J.O. 270 du 22 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 novembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0610644A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 20 juin 2005 au 31 juillet 2006, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.